Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre de postes mis au concours de l’internat en pharmacie à titre européen ainsi que leur répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019, les dispositions de l’article R. 633-37 du code de l’éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l’année universitaire 2020-2021.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R633-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-37-du-code-de-leducation/