Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas d’une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article D. 643-37.
Renvois
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Code de l’éducation, article D643-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d643-51-du-code-de-leducation/