Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L152-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’Etat et la collectivité.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.
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Code de l’énergie, article L152-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-1-du-code-de-lenergie/