Article L331-1 du Code de l’énergie

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• Tribunal judiciaire de Tours, 29 septembre 2026, N° RG 25/2027529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 29 septembre 2026, N° RG 25/20275 → Copropriété → Référé : Un copropriétaire demandait l’autorisation judiciaire d’installer des compteurs électriques distincts dans les…Cite : Article L. 331-1
• Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1291815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/12918 → Contrats / CGV → Responsabilité délictuelle : Enedis réclamait à une SCI le paiement d’une consommation d’électricité estimée et des…Cite : Article L. 331-1
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/0297810 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° de RG 23/02978 → Baux commerciaux → Bail commercial accessoire : La demande de requalification en bail commercial est prescrite et la…Cite : Article L. 331-1
• Cour d'appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/001933 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 26/00193 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après des impayés dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, le bailleur a…Cite : Article L. 331-1
• Cour d'appel de Pau, 3 septembre 2026, RG n° 25/002263 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 3 septembre 2026, RG n° 25/00226 → Energies → Responsabilité délictuelle : Après la résiliation du contrat d’électricité de la commune, la société exploitante a continué à être…Cite : Articles L. 331-1 et L. 331-2

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