TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Vincent DERER
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/12918
N° Portalis 352J-W-B7J-DANKZ

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent DERER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

DÉFENDERESSE

S.C.I. EMERAUDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/12918 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANKZ

DÉBATS

A l’audience du 05 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Enedis, gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, expose avoir découvert, à l’occasion d’un contrôle opéré par l’un de ses agents assermentés, la consommation par la SCI Emeraude d’électricité sur le point de livraison n° 30000741118350, desservant l’immeuble [Adresse 2] à Paris (75116), en dehors de tout contrat souscrit auprès d’un fournisseur d’énergie pour la période allant du 23 novembre 2022 au 24 août 2023.

Suivant courrier recommandé daté du 4 décembre 2023 et reçu le 9 décembre suivant, la société Enedis, évaluant cette consommation à 78.89 kWh, a sollicité le paiement par la SCI Emeraude de la somme de 20.200,96 euros TTC puis, en l’absence de toute contestation, lui a adressé une facture pour règlement de cette somme le 31 octobre 2023.

En l’absence de toute réponse de la SCI Emeraude, en dépit de relances et de nouvelles mises en demeure les 26 mars et 8 octobre 2024, par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la société Enedis l’a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Enedis demande au tribunal de :

« Vu les dispositions les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu le TURPE,
Vu l’article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert,
Vu la Délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021,
Vu les pièces produites aux débats,
(…)
– déclarer ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence,
– condamner la SCI EMERAUDE payer à ENEDIS les sommes suivantes :
o 20.200,96 € TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d’électricité sans contrat selon la facture n° 0321 – 660570147 du 31 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2023, date de la réception de la mise en demeure du 4 décembre 2023, et cela jusqu’à complet paiement ;
o 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d’électricité sans contrat ;

o 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement ;
o 2.300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
o ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Elle expose en substance être recevable à agir en application de l’article L. 134-1 du code de l’énergie et de l’article 2.1 du Référentiel des dispositions applicables au marché ouvert, dont il résulte que les consommations réalisées par des utilisateurs, en dehors de tout contrat souscrit avec un fournisseur, sont traitées directement par le gestionnaire du réseau de distribution concerné.

Elle reproche alors à la SCI Emeraude une faute au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l’énergie, soulignant qu’elle a laissé s’écouler un délai de neuf mois entre la résiliation de son contrat d’abonnement le 23 novembre 2022 et la souscription d’un tel nouveau contrat, alors qu’il lui appartenait de réaliser cette diligence sans délai et qu’elle n’ignore pas que la consommation d’électricité nécessite la conclusion d’un contrat et le paiement de factures.

Elle invoque, à titre de préjudice, la somme de 20.200,96 euros calculée au regard de la délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021 de la Commission de régulation de l’énergie, à savoir une part « énergie et acheminement » et une part « peines et soins ». Elle réclame en outre, au visa de l’article 1344-1 du code civil, l’application des intérêts moratoires sur cette somme à compter de sa mise en demeure reçue par la défenderesse le 9 décembre 2023.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros à titre de réparation du préjudice, selon elle distinct de la perte non technique du distributeur, résultant des actions mises en oeuvre pour le contrôle et le traitement des consommation d’électricité sans contrat de la SCI Emeraude, ainsi qu’une indemnité de 1.000 euros en réparation du préjudice de résistance abusive et injustifiée de la part de la défenderesse au paiement de sa dette.

La clôture a été ordonnée le 17 mars 2026.

La SCI Emeraude, assignée à son siège social, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de la SCI Emeraude ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, la société Enedis justifie suffisamment, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d’électricité en France et au regard des dispositions combinées des articles L. 134-1 du code de l’énergie et 2.1 du Référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, son intérêt ainsi que sa qualité à agir contre une personne dont elle soutient qu’elle a consommé de l’électricité sans disposer d’un contrat de fourniture. La recevabilité de son action ne sera dès lors pas davantage discutée par le tribunal.

Ceci exposé, conformément à l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Son article 1241 ajoute que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Selon l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En application de ces dispositions et de celles de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au cas présent à la société Enedis, qui recherche la responsabilité délictuelle de la SCI Emeraude, de rapporter la preuve d’une faute de cette dernière, par action, négligence ou imprudence, et du préjudice subi en lien causal avec cette dernière.

Si la société Enedis se prévaut alors de la résiliation par la SCI Emeraude de son contrat d’abonnement et de l’absence de souscription immédiate d’un nouveau contrat, les éléments qu’elle produit font toutefois état d’une « résiliation à l’initiative du fournisseur », à savoir la société EDF.

Rien n’établit donc que cette résiliation serait intervenue à l’initiative de la SCI Emeraude, ni même que celle-ci en aurait été informée et il ne peut pas, dans ces conditions, lui être reproché une carence ou un défaut de diligences pour être restée plusieurs mois sans contrat de fourniture d’énergie. Il sera d’ailleurs observé que la société Enedis a fait preuve de la même carence puisque elle n’a pas davantage détecté plus tôt qu’elle continuait à alimenter un point de livraison, dont le contrat apparaissait pourtant comme résilié selon la base de données qu’elle partage avec les fournisseurs, et pour lequel elle avait accompli des diligences, selon les informations figurant à cette même base.

La société Enedis, échouant ainsi à rapporter la preuve d’une faute de la SCI Emeraude, échoue également à justifier l’engagement de sa responsabilité délictuelle.

Au surplus, sur les préjudices allégués, le tribunal observe que :
– il ressort des extraits produits par la société Enedis de cette base de données que l’intervention pour résiliation du contrat n’est pas intervenue le 23 novembre 2022, le message pour cette date mentionnant « l’intervention n’a pas été réalisée » avec pour motif : « Annulation distributeur » mais le 2 décembre 2022, de sorte que les calculs opérés par la société Enedis pour l’évaluation de son préjudice se trouvent nécessairement erronés,
– selon la délibération n° 2021-341 qu’elle produit, la part « énergie et acheminement » inclut « le coût d’approvisionnement de l’énergie par le GRD ainsi que les coûts de transport et de distribution de l’énergie jusqu’au site » et la part « peines et soins », les coûts supportés « notamment au titre de la gestion des clients concernés et de la facturation de leurs consommations », de sorte que la société Enedis ne peut, sauf à obtenir deux fois l’indemnisation de son dommage, légitimement invoquer un préjudice distinct au titre de la gestion de la situation de la SCI Emeraude,
– la demanderesse ne justifie par aucune pièce du préjudice de résistance abusive qu’elle invoque, étant rappelé qu’en vertu de l’article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ».

Dans ces conditions, la société Enedis sera déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Succombant en ses prétentions, elle sera également condamnée aux dépens de l’instance et sa prétention au titre de ses frais irrépétibles sera rejetée.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déboute la SA Enedis de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 20.200,96 euros pour la consommation d’électricité sans contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2023,

Déboute la SA Enedis de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 1.000 euros pour préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d’électricité sans contrat,

Déboute la SA Enedis de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 1.000 euros pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement,

Déboute la SA Enedis de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA Enedis aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire de la SA Enedis,

Rappelle que la présente décision bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET