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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le raccordement d’un utilisateur aux réseaux publics comprend, selon le cas, de manière combinée ou séparée, la création d’ouvrages d’extension, la création d’ouvrages de branchement en basse tension ou le renforcement des réseaux existants.
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.
Leur consistance est précisée par voie règlementaire.
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.
Leur consistance est précisée par voie règlementaire.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Renvois
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Code de l’énergie, article L342-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-1-du-code-de-lenergie/