Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L442-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu’aux offres correspondantes.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 224-1 · Code de la consommation
- Article L. 224-16 · Code de la consommation
- Article L. 224-2 · Code de la consommation
- Article L. 224-3 · Code de la consommation
- Article L. 224-7 · Code de la consommation
- Article L. 224-8 · Code de la consommation
- Article L. 224-9 · Code de la consommation
- Article L. 224-9-1 · Code de la consommation
- Article L. 224-10 · Code de la consommation
- Article L. 224-11 · Code de la consommation
- Article L. 224-12 · Code de la consommation
- Article L. 224-13 · Code de la consommation
- Article L. 224-14 · Code de la consommation
- Article L. 224-15 · Code de la consommation
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L442-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l442-1-du-code-de-lenergie/