Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R144-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil d’administration exerce la direction générale de l’établissement sous réserve des dispositions des articles R. 144-2 à R. 144-23. Il prépare les délibérations du conseil d’administration, met en œuvre la politique définie par le conseil et assure l’exécution de ses décisions.
Le président du conseil d’administration est chargé de la préparation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et des arrêtés de comptes de l’établissement.
Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile aux niveaux national et international.
Le président du conseil d’administration est chargé de la préparation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et des arrêtés de comptes de l’établissement.
Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile aux niveaux national et international.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article R. 144-2
- Article R. 144-23
- Article R. 144-3
- Article R. 144-4
- Article R. 144-5
- Article R. 144-6
- Article R. 144-7
- Article R. 144-8
- Article R. 144-9
- Article R. 144-10
- Article R. 144-11
- Article R. 144-12
- Article R. 144-13
- Article R. 144-14
- Article R. 144-15
- Article R. 144-16
- Article R. 144-17
- Article R. 144-19
- Article R. 144-20
- Article R. 144-21
- Article R. 144-22
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R144-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r144-18-du-code-de-lenergie/