Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D322-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l’article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
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Code de l’énergie, article D322-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d322-1-du-code-de-lenergie/