Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R446-107Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant de procéder à l’inscription de l’installation de production de biométhane, le gestionnaire du registre de certificat de production de biogaz vérifie que :
1° Le demandeur est le titulaire du contrat d’injection de l’installation de production de biométhane, ou est mandaté par celui-ci ;
2° L’installation de production de biométhane ne bénéficie pas d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26.
1° Le demandeur est le titulaire du contrat d’injection de l’installation de production de biométhane, ou est mandaté par celui-ci ;
2° L’installation de production de biométhane ne bénéficie pas d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-640 du 25 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2023.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article R446-107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r446-107-du-code-de-lenergie/