Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le silence gardé par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’environnement pendant plus de deux mois sur la demande de dérogation mentionnée à l’article D. 641-11 vaut décision de rejet.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’énergie, article R641-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-16-du-code-de-lenergie/