Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu’il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence de ce classement.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence de ce classement.
Renvois
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Code de l’environnement, article L341-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-9-du-code-de-lenvironnement/