Article L512-13 du Code de l’environnement

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Article L512-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les installations qui, soumises à déclaration en vertu du présent titre, bénéficiaient d’une autorisation régulière avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1917 sont dispensées de toute déclaration ; elles sont soumises aux dispositions des articles L. 512-9 et L. 512-12.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 1

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22/09/2026, 24BX01438, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour juge que l’absence de consensus local ne constitue…Cite : Article L. 512-13

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Code de l’environnement, article L512-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-13-du-code-de-lenvironnement/