Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-15-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Conformément au II de l'article 34 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article L541-15-14 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-15-14-du-code-de-lenvironnement/