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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L593-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le fonctionnement d’une installation nucléaire de base ou d’une partie d’une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du présent code.
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l’article L. 593-28.
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l’article L. 593-28.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/1719910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/17199 → Concurrence → non-rétroactivité : Saisie de recours contre des sanctions prononcées pour des pratiques anticoncurrentielles, la cour…Cite : Articles L. 593-25 à L. 593-30
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Code de l’environnement, article L593-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l593-25-du-code-de-lenvironnement/