Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision est notifiée à l’association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l’agrément est réputé accordé.
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Code de l’environnement, article R141-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-15-du-code-de-lenvironnement/