Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La présentation et l’instruction de la demande de renouvellement de l’agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d’agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-17.
Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l’agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l’article R. 141-4. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Toutefois, la composition du dossier de demande de renouvellement de l’agrément diffère de celle de la demande initiale prévue à l’article R. 141-4. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Renvois
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Code de l’environnement, article R141-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-17-1-du-code-de-lenvironnement/