Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si le mandat est révoqué, la partie qui l’avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l’avait engagée directement.
La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d’une instance civile, la partie adverse.
La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d’une instance civile, la partie adverse.
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Code de l’environnement, article R142-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-5-du-code-de-lenvironnement/