Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R181-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le service coordonnateur de l’instruction des demandes d’autorisation est :
1° Le service de l’Etat chargé de la police de l’eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l’article L. 181-1 ;
2° Le service de l’Etat chargé de l’inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l’article L. 181-1 ;
3° Le service de l’Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l’article L. 181-1 ;
4° Le service de l’Etat désigné par le préfet dans les autres cas.
1° Le service de l’Etat chargé de la police de l’eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l’article L. 181-1 ;
2° Le service de l’Etat chargé de l’inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l’article L. 181-1 ;
3° Le service de l’Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l’article L. 181-1 ;
4° Le service de l’Etat désigné par le préfet dans les autres cas.
Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE00564, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE00564, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Autorisation environnementale : La cour rejette le recours dirigé contre l’autorisation…Cite : Article R. 181-3
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Code de l’environnement, article R181-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r181-3-du-code-de-lenvironnement/