Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R224-41-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les mesures prévues par l’article R. 224-41-2 sont réalisées dans les conditions et selon la périodicité définies aux articles R. 224-31 à R. 224-37. Lorsque la chaudière est également soumise aux dispositions du paragraphe 2, les mesures sont réalisées dans le cadre du contrôle périodique mentionné à l’article R. 224-31.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R224-41-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-41-3-du-code-de-lenvironnement/