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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans l’exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l’écusson de police de l’environnement ainsi qu’un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017, les gardes du littoral commissionnés en application de l’article R. 322-15 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 17 dudit décret restent compétents pour exercer leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils soient commissionnés en application de ce même article R. 322-15 dans sa rédaction résultant des dispositions de l’article 17 précité. La prestation de serment effectuée au titre d’un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l’environnement antérieures à la date d’entrée en vigueur dudit décret vaut assermentation de l’agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l’article 17.
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Code de l’environnement, article R322-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-15-du-code-de-lenvironnement/