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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-61Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les réserves naturelles classées en Corse par l’Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l’application des articles R. 332-58 à R. 332-60 sont prises après accord du préfet de Corse. L’autorité militaire territorialement compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas d’inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.
En cas de carence de la collectivité de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l’Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.
En cas de carence de la collectivité de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l’Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.
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Code de l’environnement, article R332-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-61-du-code-de-lenvironnement/