Article R421-44 du Code de l’environnement

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle, mentionné à l’article L. 421-10, est assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 421-35 à R. 421-39. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 421-10
Article R. 421-35
Article R. 421-39
Article R. 421-36
Article R. 421-37
Article R. 421-38
Article R. 421-38-1

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Code de l’environnement, article R421-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-44-du-code-de-lenvironnement/