Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-126Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les coûts couverts par le producteur au titre de l’article 56, paragraphe 4, points a à d, du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 sont indiqués sur le point de vente d’une batterie neuve, sans faire état du montant de la modulation prévue à l’article L. 541-10-3.
Conformément au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 18 août 2025.
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Code de l’environnement, article R543-126 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-126-du-code-de-lenvironnement/