Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R555-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l’instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R555-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r555-6-du-code-de-lenvironnement/