Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-6-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l’article L. 557-10-1, ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon → Sécurité / Surveillance → artifices pyrotechniques : La cour annule l’interdiction préfectorale visant les artifices…Cite : Article R. 557-6-14-1
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Code de l’environnement, article R557-6-14-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-6-14-1-du-code-de-lenvironnement/