Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R557-12-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La déclaration de conformité mentionnée à l’article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures d’évaluation de la conformité mentionnées à l’article R. 557-12-5.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
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Code de l’environnement, article R557-12-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r557-12-6-du-code-de-lenvironnement/