Article L311-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

• Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00050 → Immobilier → Indemnisation : L’expropriation portait sur une parcelle de 40 m² composée notamment d’un accotement routier, d’une voie…Cite : Article L.311-6
• Tribunal judiciaire d'Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/0005128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 28 septembre 2026, N° RG 26/00051 → Immobilier → Indemnisation : Saisi de l’expropriation de deux parcelles bois-taillis de 289 m², le juge a écarté leur qualification…Cite : Article L.311-6
• Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/0003215 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 25/00032 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Saisi de l’indemnisation de parcelles expropriées pour la construction d’un collège, le…Cite : Article L.311-6
• Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/0002515 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00025 → Immobilier → indemnités d’expropriation : Après expropriation partielle d’une parcelle boisée destinée à un projet autoroutier, la…Cite : Article L.311-6
• Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité…Cite : Article L.311-6