Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les indemnités sont fixées en euros.
Toutefois, l’expropriant peut, en lieu et place du paiement de l’indemnité, offrir au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l’indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
Le juge statue sur les différends relatifs à l’équivalence des locaux commerciaux offerts par l’expropriant.
Toutefois, l’expropriant peut, en lieu et place du paiement de l’indemnité, offrir au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l’indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
Le juge statue sur les différends relatifs à l’équivalence des locaux commerciaux offerts par l’expropriant.
Renvois
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 14 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Immobilier → Indemnité d’éviction : Pour permettre la réalisation d’un projet de transport déclaré d’utilité publique, Nantes…Cite : Article L. 322-12
- Décision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l'évaluation de l'indemnité d'expropriation] - Conformité - ré19 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1206 QPC - 19 juin 2026 - M. Olivier de L. et autre [Condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir dans le cadre de l’évaluation de l’indemnité…Cite : Article L. 322-1 à L. 322-13
À lire aussi
- Indemnisation d'expropriation : fixation à 111.240 euros pour un local commercial19 janv. 2026
- Indemnité de dépréciation du surplus - Urbanisme : FAQ juridique12 déc. 2025
- Indemnité de dépréciation du surplus - Expropriation : FAQ juridique12 déc. 2025
- Indemnité de dépréciation du surplus en cas de refus de servitude d'accès en expropriation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-11.112, Inédit12 déc. 2025
- Indemnité de dépréciation du surplus en cas de refus de servitude d'accès en expropriation12 déc. 2025
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 novembre 2025, 24-11.112, Inédit13 nov. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article L322-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-12-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/