Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l’article R. 223-6.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R223-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r223-8-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/