Article R242-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Les demandes d’emprise totale d’un bien partiellement exproprié mentionnées à l’article L. 242-1, à l’article L. 242-3 et au 1° de l’article L. 242-4, ainsi que la demande d’indemnisation mentionnée au 2° de l’article L. 242-4, sont exercées dans le délai d’un mois à compter de la notification des offres par l’expropriant prévue à l’article L. 311-4.