Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En ce qui concerne les biens expropriés par l’Etat, les notifications prévues au présent chapitre sont faites par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, article R421-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-8-du-code-de-lexpropriation-pour-cause-dutilite-publique/