Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d’indemnisation de certaines victimes d’infractions qui revêt le caractère d’une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :
1° Connaître des demandes d’indemnisation relevant des articles 706-3, 706-14, 706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure pénale ;
2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article 706-14-2 du même code et répondant aux conditions prévues à l’article 706-3 dudit code.
Elle statue en premier ressort.
1° Connaître des demandes d’indemnisation relevant des articles 706-3, 706-14, 706-14-1 et 706-14-3 du code de procédure pénale ;
2° Connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article 706-14-2 du même code et répondant aux conditions prévues à l’article 706-3 dudit code.
Elle statue en premier ressort.
Conformément au III de l'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions sont applicables à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de ladite loi.
Renvois
Décisions qui citent cet article 5
- Conseil de prud'hommes d'Evreux, 15 octobre 2026, N° de RG 2026-0012261015 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes d’Evreux, 15 octobre 2026, N° de RG 2026-00122610 → Procédure → Irrecevabilité prud’homale : Après avoir été invité à justifier du paiement de la contribution pour l’aide…Cite : Article L. 214-1
- Tribunal judiciaire de Troyes, 9 octobre 2026, N° de RG 26/000559 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00055 → Sécurité sociale → opposition à contrainte : Le centre de santé avait formé opposition à une contrainte de 200,64 euros, mais n’a…Cite : Article L. 214-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/003031er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/00303 → Procédure → irrecevabilité : Une société avait formé opposition à une contrainte relative à la contribution au financement d’un contrat…Cite : Article L. 214-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/002511er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 1 octobre 2026, RG n° 26/00251 → Procédure → aide juridictionnelle : Une tutrice contestait un trop-perçu de prestation de compensation du handicap et demandait…Cite : Article L. 214-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/0025117 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/00251 → Sécurité sociale → Irrecevabilité : La représentante légale n’ayant ni payé la contribution pour l’aide juridique de 50 euros ni…Cite : Article L. 214-1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L214-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-1-du-code-de-lorganisation-judiciaire/