Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-10-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/013749 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dunkerque, 9 septembre 2026, N° de RG 25/01374 → Famille → prestation compensatoire : Les époux ont accepté le principe de la rupture et sollicité le divorce ainsi que le…Cite : Article D.211-10-3
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Code de l’organisation judiciaire, article D211-10-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-10-3-du-code-de-lorganisation-judiciaire/