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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L103-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L’autorité administrative compétente de l’Etat lorsque la révision du document d’urbanisme ou l’opération sont à l’initiative de l’Etat ;
1° bis Le représentant de l’Etat dans le département lorsque la concertation est effectuée en application du f du 1° de l’article L. 103-2 ;
2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l’opération est à l’initiative de l’une de ces deux sociétés ;
3° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l’article L. 103-2 ou lorsqu’elle est organisée alors qu’elle n’est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public compétent.
1° L’autorité administrative compétente de l’Etat lorsque la révision du document d’urbanisme ou l’opération sont à l’initiative de l’Etat ;
1° bis Le représentant de l’Etat dans le département lorsque la concertation est effectuée en application du f du 1° de l’article L. 103-2 ;
2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l’article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l’opération est à l’initiative de l’une de ces deux sociétés ;
3° L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l’article L. 103-2 ou lorsqu’elle est organisée alors qu’elle n’est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public compétent.
Renvois
Décisions qui citent cet article 9
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- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local…Cite : Article L. 103-3
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon17 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE01752, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → emprise au sol : La cour valide le permis modificatif supprimant une chambre située en extension au…Cite : Article L. 103-3
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- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02514, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Annulation de la délimitation : La régularité des jugements en matière administrative exige une motivation adéquate. Le tribunal a entaché son jugement d’irrégularité en ne répondant pas…Cite : Article L. 103-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L103-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l103-3-du-code-de-lurbanisme/