Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L115-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La seule reproduction ou mention d’un document d’urbanisme ou d’un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
Décisions qui citent cet article 3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L115-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l115-1-du-code-de-lurbanisme/