Article L131-5 du Code de l’urbanisme

Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ou les documents d’urbanisme uniques sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l’article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d’Ile-de-France à l’article L. 1214-30 du code des transports.