Article L425-4 du Code de l’urbanisme

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Article L425-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial. Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du même code, mais n’a pas d’effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale auprès de la commission départementale.
A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 5

CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon → Franchise / Distribution → Intérêt à agir : Un commerce concurrent a contesté l’autorisation commerciale accordée à la…Cite : Article L. 425-4
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone de chalandise : La cour reconnaît l’intérêt pour agir d’un supermarché concurrent contre un permis…Cite : Article L. 425-4
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis modificatif : L’absence d’émargement du maire et d’avis écrit motivé de la sous-commission…Cite : Article L. 425-4
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/01/2026, 23BX02222, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreAménagement commercial → Autorisation d’exploitation commerciale : La demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit respecter les dispositions du code de…Cite : Article L. 425-4
CAA de NANTES, 4ème chambre, 12/12/2025, 24NT01862, Inédit au recueil Lebon12 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreAménagement commercial → Conditions d’autorisation : La décision de la Commission nationale d’aménagement commercial peut être contestée devant le juge administratif, à condition que l’acte attaqué…Cite : Article L. 425-4