Jurisprudence
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANCY
📂 Urbanisme
🏷️ permis modificatif
📂 Urbanisme
🏷️ permis modificatif
Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
permis modificatif
Textes cités
Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 613-1-1 du Code de justice administrative, Article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 425-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 122-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 143-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 143-26 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 161-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 141-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 425-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 752-1 du Code de commerce, Article L. 752-16 du Code de commerce, Article L. 111-9 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 111-18-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, Article L. 212-7 du Code du cinéma et de l’image animée, Article R. 111-26 du Code de l’urbanisme, Article L. 110-1 du Code de l’environnement, Article L. 110-2 du Code de l’environnement, Article R. 181-43 du Code de l’environnement, Article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 751-3 du Code de justice administrative
Résumé
Des propriétaires de terrains contigus à l’assiette d’un centre commercial ont demandé l’annulation d’un permis de construire modificatif délivré à une société exploitante. Le permis autorisait notamment l’extension d’un bâtiment, la modification des stationnements, de la desserte interne et des plantations.
Les propriétaires invoquaient notamment une atteinte à des servitudes de passage piétonnes, une irrégularité de la sous-commission de sécurité et plusieurs méconnaissances du droit de l’urbanisme et du droit de l’aménagement commercial.
La juridiction retient que la sous-commission de sécurité n’avait pas valablement délibéré, le maire n’ayant ni émargé le procès-verbal ni délivré d’avis écrit motivé. Elle annule partiellement le permis, en tant qu’il vaut autorisation d’aménager un établissement recevant du public, et accorde deux mois pour régulariser ce vice.
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