Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L480-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant l’interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l’article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d’emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 9
- Article L. 313-11
- Article L. 480-4-2
- Article L. 610-1
- Article R. 184-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 184-4 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 331-28 · Code de l'environnement
- Article L. 332-27 · Code de l'environnement
- Article L. 515-24 · Code de l'environnement
- Article L. 562-5 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/016238 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/01623 → Immobilier → trouble anormal : Un voisin contestait la construction de deux villas et demandait le sursis dans l’attente de procédures…Cite : Article L. 480-3
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Code de l’urbanisme, article L480-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l480-3-du-code-de-lurbanisme/