Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L600-1-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Une association contestait le permis autorisant la démolition d’un centre…Cite : Article L. 600-1-1
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 26MA00685, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → insertion paysagère : Après examen de la composition du dossier, de l’avis de l’architecte des Bâtiments…Cite : Article L. 600-1-1
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/12/2025, 23NT02072, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-2ème chambreUrbanisme → Régularisation nécessaire : La recevabilité d’une association à contester un permis de construire dépend du dépôt de ses statuts en préfecture au moins un an avant l’affichage de la…Cite : Article L. 600-1-1
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Code de l’urbanisme, article L600-1-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l600-1-1-du-code-de-lurbanisme/