Article L600-5-1 du Code de l’urbanisme

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Article L600-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 600-5

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Décisions qui citent cet article 66

CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 24VE00389, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un requérant contestait un permis modificatif régularisant des places de…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04636, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA04636, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Déclassement anticipé : Une commune avait décidé par anticipation la désaffectation, le déclassement…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone littorale : La cour administrative d’appel a annulé un permis de construire portant…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dépassement de hauteur : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation et…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La…Cite : Article L. 600-5-1
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 12/10/2026, 505543, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone AU : Saisi d’un pourvoi contre l’annulation d’un permis de construire 43 logements, le…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 4ème chambre, 09/10/2026, 25NT00412, Inédit au recueil Lebon → Franchise / Distribution → Intérêt à agir : Un commerce concurrent a contesté l’autorisation commerciale accordée à la…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Une association contestait le permis autorisant la démolition d’un centre…Cite : Article L. 600-5-1
CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 600-5-1
CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de NANTESCite : Article L. 600-5-1
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Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon27 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 600-5-1
Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 600-5-1
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 600-5-1

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