Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30/09/2026, 26BX01363, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30/09/2026, 26BX01363, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Délai de recours : La SCI Lot et Garonne contestait un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique une…Cite : Article R. 313-26
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Code de l’urbanisme, article R313-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-26-du-code-de-lurbanisme/