Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*421-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d’urbanisme comme devant être préservés en application de l’article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l’article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 janvier 2026, N° de RG 23/0142419 janv. 2026Tribunal judiciaire de NîmesPromesse de vente immobilière → Conditions suspensives : La promesse de vente engage les parties sous certaines conditions, notamment le respect des délais pour les conditions suspensives. En…Cite : Article R.421-19 à R. 421-22
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- Promesse de vente : conditions suspensives et indemnité d'immobilisation en question - Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 janvier 2026, N° de RG 23/01424.13 févr. 2026
- Promesse de vente : conditions suspensives et indemnité d'immobilisation en question13 févr. 2026
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Code de l’urbanisme, article R*421-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-22-du-code-de-lurbanisme/