Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*422-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l’article L. 422-3 porte sur l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.
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Code de l’urbanisme, article R*422-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-3-du-code-de-lurbanisme/