Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*425-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02821, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de démolir : La cour rejette le recours contre un permis de démolir délivré dans un…Cite : Article R. 425-18
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*425-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-18-du-code-de-lurbanisme/