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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande de permis de construire comprend :
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente.
a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ;
c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.
Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 12
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01942, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire tacite : Un demandeur contestait le rejet tacite de sa demande de permis de construire…Cite : Article R. 431-4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article R. 431-4
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification…Cite : Article R. 431-4
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis…Cite : Article R. 431-4
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01794, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espaces boisés classés : Des propriétaires contestaient un permis régularisant un hangar agricole de 370…Cite : Article R. 431-4
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02327, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire : La délivrance d’un permis de construire doit respecter les conditions de compétence des signataires. Une délégation de signature, comme celle accordée au…Cite : Article R. 431-4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 22NT02962, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Conformité au PLU : La régularisation d’un permis de construire peut être effectuée par un permis modificatif, même après l’expiration du délai fixé par le juge. Selon l’article L…Cite : Article R. 431-4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 25NT01529, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Permis de construire : La régularité d’un jugement peut être contestée sur la base de l’absence de signatures requises, mais la minute était signée, écartant ce moyen. La régularisation…Cite : Article R. 431-4
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 23VE01901, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambrePermis de construire → Refus de permis de construire : La demande de permis de construire doit être complète pour être recevable. Selon l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, le dossier doit…Cite : Article R. 431-4
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 03/02/2026, 23BX03226, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire contesté : La légalité d’un permis de construire ne peut être contestée sur la base d’une illégalité antérieure d’un acte administratif que si cet acte…Cite : Article R. 431-4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/02/2026, 24NT00003, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreCite : Article R. 431-4
- CAA de LYON, 5ème chambre, 18/12/2025, 24LY02476, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreCite : Article R. 431-4
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- Permis de construire : contestation de la méthanisation et régularité des procédures - CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 25NT01529, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
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Code de l’urbanisme, article R*431-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-4-du-code-de-lurbanisme/