Article R620-2 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R620-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les associations de protection et d’amélioration du cadre de vie et de l’environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 sont agréées dans les conditions définies à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 610-1
Article L. 480-1

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Code de l’urbanisme, article R620-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r620-2-du-code-de-lurbanisme/