Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2112-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2112-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2112-6-du-code-de-la-commande-publique/