Article L2152-5 du Code de la commande publique

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2152-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.

Renvois

Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514694, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 514694, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → Offre anormalement basse : Après avoir annulé l’ordonnance pour irrégularité de procédure…Cite : Article L. 2152-5
CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/02/2026, 24NT02550, Inédit au recueil Lebon20 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-4ème chambreMarchés publics → Éviction irrégulière : La décision de la cour souligne l’importance de la conformité aux règles de la commande publique, notamment en ce qui concerne l’égalité de traitement des…Cite : Article L. 2152-5
Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507574, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreAppel d’offres → Offre anormalement basse : La décision du juge des référés du tribunal administratif a été annulée par le Conseil d’État, qui a souligné que le contrôle exercé doit se limiter à…Cite : Article L. 2152-5
Conseil d'État, 7ème chambre, 23/12/2025, 507500, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Conseil d’État - 7ème chambreMarchés publics → Non-respect des règles de concurrence : La décision du Conseil d’État rappelle l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des référés administratifs. Le juge des…Cite : Article L. 2152-5